1. En cas de non-réception ou de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe avant la clôture des scrutins, il est procédé à la demande de l'électeur à la réattribution par voie électronique des moyens d'identification et d'authentification.
Arrêté du 9 mars 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
TexteArrêté du 9 mars 2026
Rattachement
Section 4 : Moyens d'authentification (articles 17 à 18)
- Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE ÉLECTRONIQUE (ARTICLES 7 À 20)
- Chapitre IER : Dispositions générales (articles 7 à 18)
- Section 4 : Moyens d'authentification (articles 17 à 18)
IdentifiantLEGIARTI000053673022
Texte parentLEGITEXT000053672917
Aller plus loin
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