1. I. - Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, à des tests du système de vote électronique par internet et du système de dépouillement.
2. II. - Avant le début du scrutin, le bureau de vote :
3. 1° Procède à l'établissement et à la répartition des fragments des clés de chiffrement des scrutins dont il a la responsabilité ;
4. 2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique par internet ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus au I ont été effectués ;
5. 3° Constate la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que l'émargement est vierge et que l'urne électronique est vide ;
6. 4° Procède au scellement du système de vote électronique par internet, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
7. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments des clés de chiffrement est ouverte aux représentants des listes candidates.
8. Les clés de chiffrement utilisées pour le chiffrement des bulletins et le dépouillement à partir de l'urne électronique sont générées avant l'ouverture du scrutin en présence des membres du bureau de vote.
9. III. - Les modalités d'établissement et de répartition des clés de chiffrement s'effectuent, pour chaque bureau de vote, dans le respect des conditions suivantes :
10. 1° Au moins trois fragments de clés de chiffrement sont attribués à des membres de chaque bureau de vote ;
11. 2° Chaque fragment de clé est attribué selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à ce fragment. Cette garantie s'impose y compris à l'égard du personnel technique chargé du déploiement du système de vote électronique par internet ;
12. 3° Le déchiffrement est effectué, pour chaque bureau de vote, par la combinaison d'au moins deux fragments de clés de chiffrement.