1. Une plate-forme d'assistance téléphonique est chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période, à partir de la mise en ligne des listes électorales prévue au I de l'article 12 du présent arrêté et au plus tard le 1 er mai 2026, jusqu'au 11 décembre 2026 inclus, 24 heures/24 et 7 jours/7. Le numéro d'appel non surtaxé est transmis avec le matériel de vote. Cette mission peut être confiée à un prestataire, sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 9 mars 2026 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
TexteArrêté du 9 mars 2026
Rattachement
Chapitre IER : Modalités de vote (articles 21 à 28)
- Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (articles 21 à 31)
- Chapitre IER : Modalités de vote (articles 21 à 28)
IdentifiantLEGIARTI000053672978
Texte parentLEGITEXT000053672917
Aller plus loin
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