1. La connexion sécurisée au système de vote électronique par internet peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance. Le système de vote électronique par internet garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Arrêté du 9 mars 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
TexteArrêté du 9 mars 2026
Rattachement
Chapitre IER : Modalités de vote (articles 21 à 28)
- Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (articles 21 à 31)
- Chapitre IER : Modalités de vote (articles 21 à 28)
IdentifiantLEGIARTI000053672982
Texte parentLEGITEXT000053672917
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