RattachementChapitre IER : Modalités de vote (articles 21 à 28)
Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (articles 21 à 31)
Chapitre IER : Modalités de vote (articles 21 à 28)
IdentifiantLEGIARTI000053672990
Texte parentLEGITEXT000053672917
Référencearticle 27 de l'arrêté du 9 mars 2026 (version du 15 mars 2026)Légifrance →
1. Après l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte.
2. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote, dans la limite de 15 minutes après l'heure de clôture.
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