RattachementChapitre II : Opérations de dépouillement (articles 29 à 31)
Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (articles 21 à 31)
Chapitre II : Opérations de dépouillement (articles 29 à 31)
IdentifiantLEGIARTI000053672994
Texte parentLEGITEXT000053672917
Référencearticle 29 de l'arrêté du 9 mars 2026 (version du 15 mars 2026)Légifrance →
1. I. - Les opérations d'émargement des votes électroniques par internet se déroulent simultanément avec les opérations de vote électronique par internet. Les opérations de dépouillement des votes se déroulent à partir de la clôture du scrutin fixée à l'article 1 er . Les procédés d'émargement et de dépouillement des votes mis en place doivent garantir le secret du vote rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
2. II. - Les bulletins de vote par internet non déchiffrables par la solution de vote électronique sont déclarés nuls.
3. III. - Chaque bureau de vote procède au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes en veillant à ce qu'elles soient séparées par collège.
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