1. Chaque liste de candidats ayant participé aux élections des représentants des employeurs ou des affiliés peut demander à la Caisse des dépôts et consignations tout ou partie des informations mentionnées à l'article 32 se rapportant au collège de présentation de la liste. Aucun résultat partiel ne peut être communiqué en cours de dépouillement.
Arrêté du 9 mars 2026 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
TexteArrêté du 9 mars 2026
Rattachement
Chapitre II : Opérations de dépouillement (articles 29 à 31)
- Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (articles 21 à 31)
- Chapitre II : Opérations de dépouillement (articles 29 à 31)
IdentifiantLEGIARTI000053672996
Texte parentLEGITEXT000053672917
Aller plus loin
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