1. Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats. Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.
Arrêté du 9 mars 2026 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
TexteArrêté du 9 mars 2026
RattachementTitre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 32 À 38)
IdentifiantLEGIARTI000053672962
Texte parentLEGITEXT000053672917
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