1. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Arrêté du 9 mars 2026 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
TexteArrêté du 9 mars 2026
RattachementTitre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 32 À 38)
IdentifiantLEGIARTI000053672964
Texte parentLEGITEXT000053672917
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