Arrêté du 9 mars 2026 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.

TexteArrêté du 9 mars 2026

RattachementTitre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 32 À 38)

IdentifiantLEGIARTI000053672968

Texte parentLEGITEXT000053672917

Référencearticle 38 de l'arrêté du 9 mars 2026 (version du 15 mars 2026)Légifrance →

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