Arrêté du 9 mars 2026 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.

TexteArrêté du 9 mars 2026

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 39 À 40)

IdentifiantLEGIARTI000053672972

Texte parentLEGITEXT000053672917

Référencearticle 40 de l'arrêté du 9 mars 2026 (version du 15 mars 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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