RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ARTICLES 1ER À 6)
IdentifiantLEGIARTI000053672952
Texte parentLEGITEXT000053672917
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mars 2026 (version du 15 mars 2026)Légifrance →
1. L'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants doivent répondre aux critères d'indépendance suivants :
2. 1° Disposer d'une compétence professionnelle avérée en matière de sécurité des systèmes d'information ;
3. 2° Ne pas présenter de lien d'intérêt avec la société qui a créé la solution de vote à expertiser ni avec la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
4. 3° Posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents.
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