Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par un 1° ainsi rédigé :
3. « 1° Décision d'exécution (UE) 2021/1753 du 1er octobre 2021 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ; »
4. 2° A la fin du 2°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de cette décision d'exécution, la Caisse des dépôts et consignations formule la demande d'inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2020 : art. 4