1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, adjoint au sous-directeur de la modernisation des achats, M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
Arrêté du 13 mars 2026 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2026 au 27 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053674322
Texte parentLEGITEXT000053674312
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