1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.
Arrêté du 13 mars 2026 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2026 au 27 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053674324
Texte parentLEGITEXT000053674312
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