1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, adjoint au sous-directeur de la modernisation des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction de la modernisation des achats.
Arrêté du 13 mars 2026 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2026 au 27 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053674326
Texte parentLEGITEXT000053674312
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