Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2026 au 25 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 mars 2026
RattachementChapitre VI : Secrétariats inter-régionaux (articles 12 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000053674371
Texte parentLEGITEXT000053674349
Référencearticle 12 de l'arrêté du 6 mars 2026 (version du 16 mars 2026)Légifrance →
1. Pour les articles 13 à 22, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
2. En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.
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