Arrêté du 6 mars 2026 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2026 au 25 juillet 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 mars 2026
RattachementChapitre VI : Secrétariats inter-régionaux (articles 12 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000053674389
Texte parentLEGITEXT000053674349
Référencearticle 21 de l'arrêté du 6 mars 2026 (version du 16 mars 2026)Légifrance →

1. Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Océan indien décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :

2. I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Lyne-Rose Larade, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional.

3. II. - Au sein de la division finances :

4. a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

5. - Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;

6. - Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe, adjointe à la cheffe de la division finances ;

7. b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Anna Buscaylet, agente contractuelle, à compter du 1 er avril 2026 ;

8. c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :

9. - Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la division finances ;

10. - Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe, gestionnaire.

11. III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053674389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.