Arrêté du 4 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mars 2026.

TexteArrêté du 4 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053679733

Texte parentLEGITEXT000053679723

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2026 (version du 18 mars 2026)Légifrance →

1. La cession par la société EDF HOLDING (SAS) à la société J&F S.A. de 1 171 160 414 actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., soit 100 % du capital de Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

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