Arrêté du 6 mars 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 mars 2026.

TexteArrêté du 6 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053679777
Texte parentLEGITEXT000053679752
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 mars 2026 (version du 18 mars 2026)Légifrance →

1. L'agent accède par l'intermédiaire de GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé. Pour les dossiers individuels conservés sous format papier, les modalités de consultation restent inchangées.

2. Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ces modalités pratiques leur sont précisées par l'autorité de gestion des agents du ministère de la culture. Ils peuvent lui adresser toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document soit lors de la consultation soit ultérieurement. Les observations des agents sont, sur leur demande, consignées en annexe au document concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053679777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.