1. La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2026, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre, sont définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 mars 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2026.
TexteArrêté du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053679797
Texte parentLEGITEXT000053679792
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