Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053679858
Texte parentLEGITEXT000053679845
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le pharmacien gérant désigné peut donner délégation à un autre pharmacien de sa pharmacie à usage intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mars 2013 : art. 7
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