1. Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité en vertu des paragraphes a et b 2 de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 du règlement (UE) 2017/373 susvisé respecte, outre les exigences spécifiques de l'annexe IV de ce même règlement, les exigences mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2026.
TexteArrêté du 5 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053679987
Texte parentLEGITEXT000053679968
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