Arrêté du 11 mars 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 mars 2026.

TexteArrêté du 11 mars 2026

RattachementChapitre IV : PHASE D'ADMISSION

IdentifiantLEGIARTI000053685888

Texte parentLEGITEXT000053685873

Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 mars 2026 (version du 19 mars 2026)Légifrance →

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