Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 février 2026 (version du 19 mars 2026)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 :
2. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
3. - les mesures générales liées à la rémunération ou aux avantages accordés au personnel ;
4. - les projets relatifs à toute opération de nature immobilière ;
5. - les projets de transaction ;
6. - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
7. - les prêts et subventions ;
8. - les décisions d'attribution de garantie ;
9. - les ruptures conventionnelles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.