Arrêté du 19 février 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2026.

TexteArrêté du 19 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053685996

Texte parentLEGITEXT000053685974

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 février 2026 (version du 19 mars 2026)Légifrance →

1. Le contrôleur général est informé :

2. - des avancées des négociations, et notamment la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;

3. - des contentieux en cours.

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