Arrêté du 3 mars 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mars 2026.

TexteArrêté du 3 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053686070

Texte parentLEGITEXT000053686051

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 19 mars 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

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