1. Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 3, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.
Décret n°2026-184 du 18 mars 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-184 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701525
Texte parentLEGITEXT000053701517
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