1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2026-184 du 18 mars 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-184 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701526
Texte parentLEGITEXT000053701517
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