1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-184 du 18 mars 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-184 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701527
Texte parentLEGITEXT000053701517
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