1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Décret n°2026-186 du 18 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-186 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701554
Texte parentLEGITEXT000053701548
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