Décret n°2026-186 du 18 mars 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.

TexteDécret n°2026-186 du 18 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053701555

Texte parentLEGITEXT000053701548

Référencearticle 3 du décret n°2026-186 du 18 mars 2026 (version du 20 mars 2026)Légifrance →

1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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