1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-186 du 18 mars 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-186 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701556
Texte parentLEGITEXT000053701548
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