Arrêté du 13 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.

TexteArrêté du 13 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053701569

Texte parentLEGITEXT000053701557

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2026 (version du 20 mars 2026)Légifrance →

1. Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP), défini au 3° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est de deux cents (200).

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