1. Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2026, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.
Arrêté du 9 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteArrêté du 9 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701583
Texte parentLEGITEXT000053701572
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