1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale ou dont ces ministres disposent.
Décret n°2026-187 du 18 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-187 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701594
Texte parentLEGITEXT000053701587
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