1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, reçoit délégation du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2026-187 du 18 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-187 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701595
Texte parentLEGITEXT000053701587
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