1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-187 du 18 mars 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-187 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701596
Texte parentLEGITEXT000053701587
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