Arrêté du 19 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.

TexteArrêté du 19 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053701654

Texte parentLEGITEXT000053701646

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 2026 (version du 20 mars 2026)Légifrance →

1. En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société LINEAS France et l'arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 sont abrogés.

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