Arrêté du 6 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.

TexteArrêté du 6 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053701681

Texte parentLEGITEXT000053701673

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mars 2026 (version du 20 mars 2026)Légifrance →

1. Les services de traction seule et de transport de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1 er septembre 2026.

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