Décret n°2026-189 du 16 mars 2026 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-189 du 16 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701767
Texte parentLEGITEXT000053701750
Référencearticle 2 du décret n°2026-189 du 16 mars 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 91 quater L de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
    Divisions : Art. 91 quater L

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