Arrêté du 13 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.

TexteArrêté du 13 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053702401

Texte parentLEGITEXT000053702396

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2026 (version du 20 mars 2026)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 42 du décret du 15 février 2018 susvisé est fixé à 10 % à compter de l'année 2025.

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