Arrêté du 12 mars 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.

TexteArrêté du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704363
Texte parentLEGITEXT000053704351
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mars 2026 (version du 21 mars 2026)Légifrance →

1. Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/technicien-superieur-principal-de-leconomie-et-de-lindustrie-examen-professionnel, rubrique « Modalités des épreuves ».

2. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.

3. Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.

4. La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au jeudi 12 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.

5. Le non-respect des formalités et des délais de dépôt entraîne l'élimination des candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053704363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.