Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 mars 2026 (version du 21 mars 2026)Légifrance →
1. Les réclamations relatives à l'activité du comité d'audit et d'évaluation sont adressées au président du comité d'audit et d'évaluation, qui en transmet copie à tous les membres. Elles font l'objet d'un enregistrement et sont traitées lors de la réunion du comité d'audit et d'évaluation qui suit la réception de la réclamation. Un accusé de réception est adressé au requérant en lui indiquant la date à laquelle sera examinée la réclamation.
2. Le président du comité d'audit et d'évaluation informe le délégué interministériel à la normalisation du contenu des réclamations et des suites données aux réclamations (y compris celles qu'il considère non recevables).
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