Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-196 du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704470
Texte parentLEGITEXT000053704448
Référencearticle 4 du décret n°2026-196 du 19 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 324-1-7, les mots : « d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme » sont remplacés par les mots : « en tant que meublé de tourisme d'un local qui n'est pas à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ».