1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.
TexteDécret n°2026-196 du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704476
Texte parentLEGITEXT000053704448
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