1. Conformément au II de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée, le présent décret s'applique aux décès survenus à compter du 1 er janvier 2026.
Décret n°2026-198 du 19 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.
TexteDécret n°2026-198 du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704717
Texte parentLEGITEXT000053704704
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