Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50-3 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au I :
3. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de surface de référence comprise strictement entre 50 et 80 m 2 », sont ajoutés les mots : « et les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m 2 et supérieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, ainsi que les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence supérieure 150 m 2 et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « et extensions », sont insérés les mots : « , y compris les surélévations, » ;
5. 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « les extensions », sont insérés les mots : « , y compris les surélévations, ».
6. II. - Au 1 du II, après les mots : « surélévations climatisées », sont insérés les mots : « de maisons individuelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 août 2021 : art. 50-3