LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mars 2026.

TexteLOI n°2026-201 du 20 mars 2026

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ

IdentifiantLEGIARTI000053708706

Texte parentLEGITEXT000053708681

Référencearticle 10 de la loi n°2026-201 du 20 mars 2026 (version du 22 mars 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice des prérogatives respectives du Comité international paralympique, des fédérations internationales, du Comité paralympique et sportif français et du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en matière de sélection des athlètes et d'organisation des compétitions, la France encourage l'ouverture des épreuves à tous les athlètes présentant un handicap mental.

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