LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 22 mars 2026.

TexteLOI n°2026-201 du 20 mars 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053708714
Texte parentLEGITEXT000053708681
Référencearticle 14 de la loi n°2026-201 du 20 mars 2026 (version du 22 mars 2026)Légifrance →

1. I. - Sont ratifiées :

2. 1° L'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;

3. 2° L'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;

4. 3° L'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.

5. II. - A créé les dispositions suivantes :

6. - Code du sport.

7. Sct. Sous-section 1 : Agissements interdits, Sct. Sous-section 2 : Contrôles, Sct. Sous-section 3 : Enquêtes

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code du sport.

10. Art. L232-9, Art. L232-9-1, Art. L232-9-2, Art. L232-9-3, Art. L232-10, Art. L232-10-1, Art. L232-10-2, Art. L232-10-3, Art. L232-10-4, Art. L232-11, Art. L232-12, Art. L232-12-1, Art. L232-12-2, Art. L232-13, Art. L232-13-1, Art. L232-13-2, Art. L232-14, Art. L232-14-1, Art. L232-14-2, Art. L232-14-3, Art. L232-14-4, Art. L232-15, Art. L232-15-1, Art. L232-16, Art. L232-17, Art. L232-18, Art. L232-18-1, Art. L232-18-2, Art. L232-18-3, Art. L232-18-4, Art. L232-18-5, Art. L232-18-6, Art. L232-18-7, Art. L232-18-8, Art. L232-18-9, Art. L232-19, Art. L232-20, Art. L232-20-1, Art. L232-20-2, Art. L232-20-3

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - Code du sport.

13. Art. L232-2

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. - Code du sport.

16. Art. L232-9-1, Art. L232-23-4, Art. L232-23-6, Art. L232-13, Art. L232-18, Art. L232-19, Art. L232-23-3-10

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